Recherche de qui ont été rapportées par M. Raynaud dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 147981
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Aziz X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 151508
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1993 présentée par M. Jean-Paul X... demeurant BP 61 à Paimpol 22502, agissant comme mandataire de huit membres de la commission départementale d'urbanisme commercial des Côtes d'Armor ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 18 mai et 10 juillet 1993 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 155445
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 décembre 1993 et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161149
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 21 juillet 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161167
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse Y... demeurant chez Me Olivier Z... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du21 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner le préfet de Loire-Atlantique...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 164404
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 7 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Achot X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167640
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a enjoint de cesser toute activité médicale dans l'immeuble "l'Alcazar", à Beausoleil, à compter de ladite décision ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167661
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis Z... Y... X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Segura X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169095
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu, 1°, la requête n° 169 095, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Clément X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu 2°, la requête n° 177 165, enregistrée le 26 janvier 1996 au...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169825
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 27, rue onze cité Mabrouka à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 18 novembre 1994 dudit préfet fixant le Maroc comme pays...
