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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 142881
61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 septembre 1992 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service de consultations et traitements dentaires du Centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nancy l'a relevé de certaines des fonctions qui lui étaient antérieurement...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 143558
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, l'ordonnance du 7 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAGNE ; Vu la requête enregistrée les 18 mars 1992 au greffe de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 156143
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, l'ordonnance du 11 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 janvier 1994, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES UNIONS ECONOMIQUES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 170669
335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée le 30 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour Mme Fatma Zohra Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 15 mars 1995, ordonnant sa reconduite à la frontière et lui assignant...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 170680
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, la requête présentée par M. Michel PRIEUR, professeur des universités, demeurant ... ; M. PRIEUR demande que le Conseil d'Etat annule la décision du président de l'Université de Limoges du 8 juin 1995, refusant de lui verser des indemnités liées à l'exécution de contrats de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 ; Vu le décret n° 85-618 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 172811
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, demeurant Résidence Maye de Bernet, Bât. D/Appt 119, à Bêgles 33130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération, qui lui a été notifiée le 9 juin 1995, du jury, par laquelle le jury a proclamé les résultats du concours n° 0901 de directeur de recherche de 2ème classe organisé au titre de la session 1995 section 09mécanique-génie des matériaux-acoustique...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 86694
30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1987, la requête présentée par M. Marc DUBOIS, demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris à sa demande de réadmission en résidence universitaire pour l'année scolaire et universitaire 1986-1987 ; 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 143066
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1989...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 153899
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... demeurant au centre de cure climatique "LES ACACIAS", ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 septembre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercice de la médecine pendant quinze jours à compter...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 169977
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Communication spontanée... ...M. Raynaud...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 5 octobre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 novembre 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1992 du conseil régional de l'ordre des...
