La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud - page 13

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 7 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Achot X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a enjoint de cesser toute activité médicale dans l'immeuble "l'Alcazar", à Beausoleil, à compter de ladite décision ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Luis Z... Y... X... ; 2° de rejeter la demande formulée par M. Segura X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu, 1°, la requête n° 169 095, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Clément X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu 2°, la requête n° 177 165, enregistrée le 26 janvier 1996 au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hicham X..., demeurant 27, rue onze cité Mabrouka à Casablanca Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 18 novembre 1994 dudit préfet fixant le Maroc comme pays...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... STAN demeurant Hébergement d'urgence "Abri" ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1995 du préfet de l'Eure décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution de la décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Livia X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 juin 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Volaniaina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Laurence X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1995, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 10...