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PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Circulation de véhicules à moteur - Engins motorisés conçus pour la... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2012, qui a condamné M. Jean-Paul X..., pour circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels, à 250 euros d'amende, et l'a relaxé du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2011, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Raybaud...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X... ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, de tentatives de viols et d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Droit à la représentation - Décision statuant sur la résidence de l'enfant -... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nadia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2011, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 février 2012 où étaient présents : M. Louvel...

CASSATION - Moyen - Moyen critiquant les mesures de détention provisoire, contrôle judiciaire et assignation à résidence - Moyen présenté... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Jean-Pierre Y... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a prononcé sur la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de ce dernier ; Vu le mémoire...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Conditions - Communication préalable au demandeur de l'avis du juge... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-1, en date du 10 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, enlèvement et séquestration en bande organisée accompagnés de tortures et actes de barbarie, tentative de vol aggravé, vol et association de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 716-4 - Nécessité des peines - Non-lieu à renvoi au Conseil... ...M. Raybaud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2011, dans la procédure suivie sur une requête en incident d'exécution concernant : - M. Nabil X..., reçu le 11 juillet 2011 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant...