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5 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 novembre 1976, CETATEXT000008285144

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Ravat

France | 24/11/1976

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 1976, CETATEXT000008283735

60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Ravat

France | 17/11/1976

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mai 1973, CETATEXT000008293031

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA... ...M. Ravat

France | 16/05/1973

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 1973, CETATEXT000008270916

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Personnes... ...M. Ravat

France | 14/03/1973

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 1965, CETATEXT000008275096

61-03-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - PROPHYLAXIE - VACCINATIONS -Nécessité d'en... ...M. Ravat, c. du g...

France | 20/01/1965
 
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