| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 1965, CETATEXT000008275096

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275096
Date de la décision : 20/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

61-03-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE - PROPHYLAXIE - VACCINATIONS -Nécessité d'en justifier pour l'admission dans les établissements sanitaires ou scolaires.

61-03-01-01-01 Vaccinations obligatoires. Certificat de contre indication générale Admission refusée sans examen de contrôle. Excès de pouvoir.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1965-01-20;cetatext000008275096