| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 mai 1973, CETATEXT000008293031

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293031
Date de la décision : 16/05/1973
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommages de travaux publics - Caractère particulier d'un ouvrage public - Système de chauffage incorporé dans le sous-sol d'un passage piétonnier.

60-01-02-01, 67-03-03-03 Commune responsable du fonctionnement défectueux du système de chauffage qu'elle a fait installer dans le sous-sol d'un passage piétonnier en vue d'éviter le gel, même si aucun défaut ne peut être relevé dans l'installation ou l'entretien de ce système de chauffage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Ouvrage comportant une installation particulière - Système de chauffage incorporé dans le sous-sol d'un passage piétonnier.

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Références :

Code de la sécurité sociale 397

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-05-16;cetatext000008293031