La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 2

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant à Vincly 62310 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Pas-deCalais et sur sa protestation relatifs à l'élection de M. Gilles X... comme conseiller municipal de Vincly lors du scrutin du 11 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Moselle, d'une part annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 dans la commune de Delouze-Rosières Meuse, d'autre part proclamé M. Y... élu en qualité de maire de ladite commune au premier tour...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juillet 1995 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Fèves Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 12 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement avantdire-droit du 7 décembre 1989 et du jugement définitif du 22 octobre 1991 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamoun AL HAJJ Y..., demeurant ... ; M. AL HAJJ ZAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1994, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 2 500 F au titre des frais...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Gabati Z... Y... ; 2° de confirmer l'arrêté du 17 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Gabati Z... Y... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DOUA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1994 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New-York du 26 janvir 1990...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls, Champ Henri à Bourgoin Jallieu 38300 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1993 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Diarietou X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...