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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 214040

...M. Rapone... 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous 64490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995 refusant son intégration dans le corps technique et administratif de l'armée de terre et de constater l'illégalité de la communication qui lui a été faite le 10 septembre 1995...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219796

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219979

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 220834

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer 20 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 28 juillet 1997 et de lui verser les intérêts...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225164

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225538

...M. Rapone... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 216745

...M. Rapone... 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT LOI DU 11 JANVIER 1984 ...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2000, par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 235095

...M. Rapone... 28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Suffrages déclarés nuls à bon droit par le bureau de vote - Suffrages exprimés par des électeurs ayant adjoint au bulletin complet de la liste un bulletin libellé au nom d'une personne non candidate. 28-04-05-04-02 Deux suffrages ont été exprimés par des électeurs qui ont, dans une même enveloppe, adjoint au bulletin complet de la liste conduite par M. V. un bulletin libellé au nom d'une personne non candidate. Cette adjonction a pour conséquence de rendre le nombre...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 12 novembre 2001, 204142

...M. Rapone... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1999, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Montigny-lès-Cormeilles ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a laissé à sa charge une partie des frais d'un stage de reconversion auquel il l'avait autorisé à participer du 23 mars 1998 au 16 décembre 1998 ; 2° d'annuler la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 12 novembre 2001, 233069

...M. Rapone... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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