Recherche de qui ont été rapportées par M. Raphael MOURET dans la jurisprudence francophone - page 18

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et Stéphanie D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de Palau-del-Vidre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. D... en vue de la régularisation de travaux d'extension d'une construction existante. Par un jugement n° 1802183 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 11 septembre 2019, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. Par un jugement n° 1906361 du 16 juin 2020, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et Geneviève B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2016 par lequel le maire de Bédarieux a modifié l'article 4.1 du règlement du lotissement dénommé " La Clairière ". Par un jugement n° 1602679 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, M...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Brigitte E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac a approuvé le plan local d'urbanisme de Soubès. Par un jugement n° 1700782 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure...

68-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac a approuvé le plan local d'urbanisme de Soubès. Par un jugement n° 1700684 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, l'a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Cervione et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice, dans l'instance n° 1905800, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle...

29-036 Energie. 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. E... A... et M. et Mme F... et Corinne H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Narbonne a approuvé la cinquième modification du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la délibération de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. E... A... et M. et Mme F... et Corinne G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc...