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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 décembre 1993, 92LY00135
16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ...M. RIQUIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 février et le 14 avril 1992 au greffe de la cour, et présentés pour la commune de PONT DU CHATEAU représentée par le maire de PONT DU CHATEAU puy-de-Dôme, par Me Y..., avocat ; La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté municipal du 27 juin 1990 par lequel le maire de PONT DU CHATEAU a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 décembre 1993, 93LY00978
03-05-03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Inspection sanitaire des viandes - Obligation des... ...M. Riquin...Vu, enregistré le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, la requête présentée par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 Juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à verser à M. François X... la somme de 7 600 francs, en réparation du préjudice causé par la saisie et les conditions de conservation d'un bovin lui appartenant ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 07 décembre 1993, 92LY00759
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Riquin...Vu, enregistrée le 5 août 1992 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Edouard Y..., demeurant ... par Me LOMBARD, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales pratiquées les 7 et 10 mars 1986 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 07 décembre 1993, 93LY00606
28-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN I.U.F.M. -Election au conseil scientifique et... ...M. Riquin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993 sous le n° 93LY00606, pour Mme Arlette de Y..., demeurant ..., par Me Hubert X..., avocat ; Mme de Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre la décision du 22 décembre 1992 prise par la commission de contrôle des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 décembre...
