| France, Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 1988, CETATEXT000008281690
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281690
Date de la décision : 17/11/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Refus au conjoint étranger d'un français d'une carte de résident au motif de la non effectivité de la communauté de vie des époux au vu d'un rapport n'établissant pas cette non effectivité - Erreur de fait.
49-05-04-02-01 Préfet s'étant fondé pour refuser à la requérante une carte de résident étranger à titre de conjoint d'un ressortissant de nationalité française, au motif que la communauté de vie des époux n'était pas effective, sur un procès-verbal de police établissant que les commerçants et voisins interrogés ignoraient le remariage de M. V. et ne connaissaient pas sa nouvelle épouse. Annulation de la décision préfectorale de refus, dès lors que ledit procès-verbal n'établissait pas que Mme V. avait un domicile distinct de celui de son mari et ne permettait pas d'en déduire que la communauté de vie des époux n'était pas effective.
Références :
Loi 86-1025 du 09 septembre 1986
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
Ordonnance du 24 novembre 1943 art. 15-I
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-17;cetatext000008281690
