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1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Portée - Etablissement n'employant pas de salarié. Il... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION POUR FAUSSE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186-1 du Code de procédure pénale - Pourvoi -... ...M. Provansal...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Officier - Relation entre les faits imputés et les fonctions - Actes commis par abus de... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR L... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU...

ARMES - Détention illicite - Armes historiques et de collection - Définition - Pouvoir du ministère de la Défense nationale. Le ministre... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR DETENTION, SANS AUTORISATION, D'ARME ET DE MUNITIONS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Utilisation d'un procédé électronique. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de... ...M. Provansal...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... CLAUDE ; Y... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, LE SECOND A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS ANS AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE FAUX ET...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandements de justice - Impossibilité de se faire représenter - Pourvoi... ...M. Provansal...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 JUILLET 1975, QUI A REJETE SA REQUETE EN MAINLEVEE D'UN MANDAT D'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Intention délictuelle - Mobile indifférent. Voir le sommaire suivant. 2 DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS,... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1975 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS ET A STATUE SUR...

1 FRAIS ET DEPENS - Partie civile - Partie civile succombant - Suppression par la Cour sur appel du Ministère Public de la dispense des... ...M. Provansal...REJET DU POURVOI FORME PAR K... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 24 JANVIER 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE B... ERNEST, RELAXE DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE...

INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Signification à la partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal où se fait... ...M. Provansal...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... KHOUKA, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 FEVRIER 1975 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 89, 183, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

1 EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique et fiscal -... ...M. Provansal...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945...