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URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Déclaration d'intention d'aliéner - Mention de préemption se référant... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mars 1994, que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Monteux ; que, le 23 novembre 1991, le maire a retourné l'imprimé avec la mention " exercice par la commune de son droit de préemption urbain décision municipale n° 25/91 du 23 novembre 1991 " ; que, par une lettre recommandée...

VENTE - Transfert de propriété - Date - Fixation d'une date limite d'exigibilité du prix - Absence d'influence . VENTE - Modalités -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1991, que M. X..., copropriétaire dans l'immeuble situé à Paris 2e, ..., se prévalant d'une décision de...

VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Défaut de renseignement sur la situation foncière de l'immeuble... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1991, que Mme Y... a vendu une maison d'habitation à Mme X... ; que l'acte devait être réitéré en la forme authentique avant le 15 septembre 1987 ; que le maire a fourni, le 24 septembre 1987, un certificat d'urbanisme signalant qu'en cas de démolition la reconstruction du bâtiment existant était impossible et a adressé, le 30...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Décision le condamnant à des travaux de remise en état - Inexécution -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 1991, que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de commerce et d'emplacement de stationnement à la société Les Cuves occitanes SCO ; que le nombre des places servant au stationnement ayant été réduit et l'utilisation des lieux affectée à la suite d'un échange de parcelles et d'une expropriation, la SCO a assigné les époux X... pour obtenir la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Eléments de... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 1990, que M. Y..., locataire, en vertu d'un bail, conclu le 1er juin 1983, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a fait assigner les époux X..., aux droits desquels se trouve la société civile immobilière Les Dix Arpents SCI et les époux Z..., propriétaires, pour faire juger que le logement est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que pour les contrats de location en cours, le bailleur peut proposer au locataire, au moins 6 mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 14, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour les logements comparables ; Attendu...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Action du vendeur contre le sous-acquéreur - Action de caractère mixte -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1991, statuant sur contredit, que les consorts X... ont vendu, le 22 octobre 1987, un terrain, au prix de 2 650 000 francs, à la société en nom collectif Giraud Jaurès SNC dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne, qui l'a revendu, le 25 août 1988, au prix de 11 000 000 de francs, à la société La Sarrianne, dont le siège social est à Paris ; que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation d'exploiter non -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 janvier 1991, que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession de bail au profit de leur fils ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession et de dire qu'elle pourra être effective...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Bail à loyer - Procédures engagées successivement sur l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et sur... ...Rapporteur : M. Pronier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1991, que la société civile immobilière Via Pierre SCI, propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a proposé un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X... ont demandé une nouvelle proposition conformément aux dispositions de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Comparaison entre l'état du fonds à l'entrée et à la... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune, 9 avril 1991, statuant en dernier ressort, que M. Y... a exploité une parcelle de terre, du 1er mars 1954 au 30 décembre 1989, date à laquelle il l'a restituée à Mme de X... Laurent-Tailly qui en était devenue propriétaire ; que M. Y... a demandé le paiement d'une indemnité pour améliorations culturales ; Attendu que Mme de X...