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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 00LY00755
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée par M. Alain X, demeurant... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971366- 981685 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2000 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Villard-de-Lans ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 99LY02623
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964503 du Tribunal administratif de Grenoble du 2 juin 1999 ayant accordé à M. Paul X la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995, dans les rôles de la commune de Saint-Martin de Belleville ; 2° de rétablir le contribuable au rôle de la taxe d'habitation à raison de l'intégralité de la cotisation à laquelle il avait été initialement assujetti ; - Vu les...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2001, 9900429
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pourny
| France, Tribunal administratif de Lille, 03 décembre 1998, 95-4663
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Rémunération des actes... ...M. Pourny
