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51 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Pouillieute...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé M. Kenneth Drake X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti dans les rôles de la commune de Grasse au titre...

France | 15/02/1989 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 43745

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Pouillieute...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière de taxe...

France | 02/12/1988 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 45884

19-04-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Pouillieute...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 janvier 1983, présentés pour la SOCIETE ANONYME MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...

France | 14/04/1986 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 43551

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN-PAUL X..., DEMEURANT ..., A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 81/7043 EN DATE DU 4 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...

France | 26/06/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 54068

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. ARSENE X..., DEMEURANT ... A SIGOLSHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU...

France | 26/06/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 38248

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE, OU SUBSIDIAIREMENT REFORME, LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. PIERRE A... X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

France | 17/06/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 44279

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Pouillieute...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A C CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 26 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES COTES-DU-NORD A...

France | 17/06/1985 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 45087 et 45091

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pouillieute...VU 1° SOUS LE N° 45.087, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 2260 F, EN DATE DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. EMILE D'X..., DEMEURANT ... A PERPIGNAN, LA Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE...

France | 03/06/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 45547

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Pouillieute...Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie, dont le siège est à Anglet Pyrénées-Atlantiques , avenue d'Espagne, la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune d'Anglet ; 2° à la remise intégrale...

France | 03/06/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 mai 1985, 43728

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Pouillieute...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "JEAN X... DE PARIS", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR...

France | 15/05/1985 | 9 / 8 ssr
 
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