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51 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755

...M. Pouillieute... 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse - Employés de maison - Notion. 19-04-01-02-03-05 Sur le terrain de la loi : pour l'application des dispositions de l'article 168 du CGI, il convient d'entendre par "employés de maison" les personnes qui sont, à temps complet, au service du contribuable ou des membres de son foyer fiscal pour l'exécution des tâches de la vie courante y...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 43745

...M. Pouillieute... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Caractère civil ou commercial - Notion d'aménagement spécial - Notion de participation aux résultats de l'entreprise locataire - Existence d'associés communs entre la société bailleresse et la société locataire. 19-06-02-01-01 Aux termes de l'article 256 du CGI applicable à l'imposition contestée : "1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 avril 1986, 45884

...M. Pouillieute... 19-04-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Charge de la preuve lorsque l'administration invoque l'acte anormal de gestion 1. 19-04-01-04-04, 19-04-02-01-06-01-04 Si la détermination du fardeau de la preuve est, pour l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt, tributaire de la procédure d'imposition suivie à leur égard, elle n'en découle pas moins, à titre principal, dans le cas des personnes...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 43551

...M. Pouillieute... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Imposition personnelle des membres des sociétés civiles professionnelles. 19-03-04-01 Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe professionnelle sur une base établie en prenant en compte la fraction de chacun des éléments définis à l'article 1467 du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 54068

...M. Pouillieute... 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole forfaitaire - Eléments de calcul - Viticulteur - Forfait déterminé, d'une part, à raison des quantiés récoltées et, d'autre part, à raison du nombre de bouteilles vendues - Exploitants vendant en bouteilles tout ou partie de leur vin - Notion. 19-04-02-04-02 Contribuable viticulteur faisant valoir que la société coopérative de Sigolsheim, dont il est membre, ne se comporte...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 38248

...M. Pouillieute... 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Sommes non portées en charge mais incluses dans les valeurs d'exploitation - Incidence sur le résultat soumis à l'impôt - Absence. 19-04-02-01-04-01 Les versements effectués par des sociétés civiles n'ont pas été portés en déduction de leur résultat, en tant que charges de leur exploitation, mais directement inclus dans les valeurs d'exploitation, augmentant ainsi de leur montant les valeurs...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 juin 1985, 44279

...M. Pouillieute... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Actes détachables de la procédure d'imposition - Refus d'agrément. 19-02-01-02-01 Une décision de refus de l'agrément prévu à l'article 146 du C.G.I. est une décision détachable de la procédure d'imposition. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision sol. impl.. ...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 45087 et 45091

...M. Pouillieute... 19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession article 93-1 du C.G.I. - Absence - Responsabilité civile engagée à la suite de détournements opérés par un salarié 1. 19-04-02-05-02 La responsabilité civile de deux mandataires de la société U.A.P., qui exploitaient en association un cabinet d'assurances, s'est trouvée engagée...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1985, 45547

...M. Pouillieute... 19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère non lucratif - Existence - Société civile coopérative de consommation 1. 19-03-04-01 Société civile coopérative de consommation dont les sociétaires sont les habitants d'une résidence et ayant pour objet principal, d'après ses statuts, d'acheter tous produits en vue de leur vente aux coopérateurs. Les prix pratiqués par...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 mai 1985, 43728

...M. Pouillieute... 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES -Rabais, ristournes et remises - Notion. 19-06-02-04 La Société J. a reçu de la Société C. Société belge des sommes regardées par l'administration comme des commissions, mais qu'elle même prétend être des ristournes ou rabais sur les achats réalisés auprès de l'entreprise C., en qualité de grossiste importateur. Si la société est, aux termes d'une convention passée avec la société C., chargée de promouvoir en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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