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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...M. Potocki...Donne acte à la société Robert Pinchou, à M. X... et à M. Y..., respectivement administrateur judiciaire au redressement judiciaire et représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Robert Pinchou, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé, contre M. Z... et de ce qu'ils se désistent du second moyen de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Livraison - Connaissement - Clause de livraison sous palan -... ...M. Potocki...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 février 2006, que la société CGM Antilles-Guyane a embarqué au Havre, à bord du navire "Fort fleur d'épée", un conteneur réfrigéré chargé de denrées alimentaires à destination de Pointe-à-Pitre ; qu'après le déchargement, annoncé à la société SDV Caraïbes la société SDV, la marchandise a été perdue faute d'apport d'air froid nécessaire à la continuité de la réfrigération ; que les assureurs ayant indemnisé le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d'indemnisation - Opposabilité -... ...M. Potocki...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1131 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thales communications la société Thales a confié à la société Extand, devenue la société General logistics systems France, commissionnaire de transport, le soin d'acheminer des colis vers deux de ses sites où ils ne sont jamais arrivés ; que, contestant l'application de la clause de limitation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Livraison de la marchandise - Conditions -... ...M. Potocki...Donne acte à la société AG distribution de son désistement envers la société CMA ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 49 et 50 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime -... ...M. Potocki...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'il traversait à la nage la passe maritime de la pointe Iriti à Pirae Polynésie française, M. X... a été blessé par l'embarcation de M. Y..., assuré auprès de la société AGPM assurance la société AGPM ; que le tribunal civil de première instance de Papeete, par un jugement du 30 mars 1998, a déclaré M. Y... entièrement responsable du préjudice subi par M. X..., l'a condamné à lui verser une provision et a ordonné une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation... ...M. Potocki...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3618 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris M. Laurent X... c / Receveur général des finances M. André Potocki Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un " commandement...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Défaut - Portée Fait une... ...M. Potocki...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2006, que, pour avoir mis fin unilatéralement à un contrat de prestations d'agence de voyages sans respecter les conditions de résiliation qui y étaient stipulées, le comité d'établissement Dassault aviation Saint-Cloud le comité d'établissement Dassault a été condamné en première instance à payer 270 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société Réussite voyages, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Potocki...N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat article 34 M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Qualité - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2004, bulletin n° 145, que la société Calberson GE la société Calberson, qui avait été chargée par la société Sagem de l'acheminement de téléphones portables de Fougères à Varsovie Pologne, s'est substitué la...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée C'est afin d'assurer la publicité de la... ...M. Potocki...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association Campagnes océanographiques françaises que sur le pourvoi incident relevé par l'association Equipe Cousteau ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2006, que l'association Equipe Cousteau et l'association Campagnes océanographiques françaises la COF, s'estimant chacune propriétaire du navire Calypso, la...