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CIRCULATION ROUTIERE - Conduite de véhicule sur un pont - Règles de sécurité - Limitation du poids total autorisé en charge. CIRCULATION... ...M. Ponsot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2003, qui, pour...

FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Ecriture publique - Définition - Procès-verbal dressé par un commissaire de police. Ne... ...M. Ponsot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet. SOCIETE - Société en général - Responsabilité pénale -... ...M. Ponsot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, Y...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la... ...M. Ponsot...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Obtention abusive de... ...M. Ponsot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 décembre 2001, qui, pour obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, obstacle...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce employé... ...M. Ponsot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Digne, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de M. et Mme André X... susceptibles d'être mis à la disposition de la société Finestate, ferme Santracy à Entrevennes Alpes-de-Haute-Provence, en vue de...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Greffier - Signataire réputé réceptionnaire. 1° En l'état d'une... ...Rapporteur : M. Ponsot....Joint les pourvois nos 96-30.136, 96-30.137, 96-30.138, 96-30.139, 96-30.140, 96-30.141, 96-30.142, 96-30.143, 96-30.144 et 96-30.145, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au siège de la SA Banque Rivaud, dans les locaux d'habitation et dépendances de M...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments... ...Rapporteur : M. Ponsot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 16 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux et dépendances de la société Médiatime et dans les locaux d'habitation et dépendances de M. et Mme X..., le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes... ...Rapporteur : M. Ponsot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 1995, que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim, X... data, X... Ficomex, X... formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C..., X... restauration et Selpro les sociétés X... France et autres, un contrat de gestion du parc...