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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité de... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Interruption - Effets - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Immobilier République ; Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appel a été déclaré le 4 novembre...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Dépôt - Dépôt jusqu'à la clôture de l'instruction - Possibilité -... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X... est décédée laissant pour lui succéder Mme Caroline Y..., épouse Z... et MM. Arnaud et Dominique Y... ; qu'en raison du désaccord entre les héritiers sur l'évaluation des biens immobiliers composant la succession, Mme Z... a fait assigner ses frères devant un...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Sentence arbitrale - Conditions - Cour d'appel... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 1497 et 590 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM. X... et Y..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 octobre 2014, que MM. X... et Y..., chirurgiens exerçant dans une clinique, ont conclu, le 29 juin 1988, avec d'autres parties, un acte dénommé « pacte de préférence » par lequel chaque signataire s'engageait, en cas de cessation de ses fonctions dans cette clinique, à céder ses actions à d'autres signataires de l'acte...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Ordonnance du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., sur le fondement de manquements de la société OVH telecom la société à ses obligations contractuelles dans l'exécution d'un...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Portée... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes formulées...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec la demande originaire -... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 564, ensemble l'article 70 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a obtenu du juge des référés d'un tribunal de commerce la condamnation de la société Constructions navales Martinez la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité provisionnelle en réparation des désordres constatés dans un chalutier construit...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant à voir... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 2 avril 2012 et 10 septembre 2012, que l'Université de Strasbourg l'université a fait pratiquer, le 4 septembre 2009, une saisie-attribution sur un compte bancaire de Mme X..., à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 18 août 2008 ; que, Mme X... ayant relevé appel du jugement du juge de l'exécution...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée du... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 juillet 2013, que la société BMW finance a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné Mme X... à payer certaines sommes à la société BMW Lease ; Attendu que la société BMW finance fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller de la mise en...