La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre-Maurice BENTOLILA - page 3
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| 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte : 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Moussa A a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Roux, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2008 du préfet de la Haute-Vienne, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Vienne de lui...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 décembre 2007 qui a, d'une part, annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a, le 9 janvier 2007, estimé que le solde des points du permis de conduire de M. X était nul et que M. X avait perdu le droit de conduire et d'autre part, annulé la...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2009 par télécopie au greffe de la cour et le 15 juin 2009 en original, présentée pour M. Coskun X demeurant chez M. Halit Y, ..., par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 janvier 2009 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 27 janvier 2009 du préfet de la...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2009, présentée pour Mme Arous A épouse B, élisant domicile ..., par Me Massou dit Labaquère, avocat ; Mme A épouse B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral en date...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2009 par télécopie et le 18 mai 2009 en original, présentée pour Mlle Mamie X demeurant chez M. Louis Y ..., par Me Duponteil, avocate ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 15 décembre 2008 portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 15 décembre 2008 du préfet de la...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009 par télécopie et le 27 mai 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 octobre 2008 opposé à M. Abderrahmane X portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à M. X un certificat de résidence vie privée et familiale et a condamné l'Etat à verser à M. X une...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX, par Me Lasserre, avocat ; La COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement à M. et Mme X la somme de 1 500 €, tous intérêts confondus, en réparation du préjudice subi par eux du fait du stationnement de bicyclettes par des lycéens devant leur immeuble, ainsi que la somme de 1 200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009 présentée pour l'ASSOCIATION DES MAIRES DE MAYOTTE, par son président ; L'ASSOCIATION DES MAIRES DE MAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 28 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de Dzaoudzi-Labattoir a procédé à la fixation des indemnités des élus, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; - Vu les...
...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la décision en date du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Mme Régine X a : 1° annulé l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 30 juin 2005 qui a annulé l'arrêté du maire du Prêcheur du 17 décembre 2004 refusant de titulariser Mme Régine X à l'expiration de la période de prolongation de son stage, enjoint à la commune de la réintégrer et de la titulariser en tant qu'attachée territoriale...
