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...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née le 24 janvier 2022, ensemble la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, rejeté la demande d'indemnisation du préjudice financier résultant de la perte de chance de faire utilement appel de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 24 mars 2017 et...

62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. - CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES CONTRÔLE... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... E... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Mme H... Q... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande du 7 février 2018 tendant à obtenir le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre d'un...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par la commune en délivrant illégalement un permis de construire valant autorisation...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 décembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Steso et de M. J... dirigées contre l'arrêt n° 18BX00623 du 27 février 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les conclusions de l'appel de la société Steso et de M. J... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que l'État soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir...

55-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ACCÈS AUX PROFESSIONS. - MÉDECINS. - INSCRIPTION AU TABLEAU. - REFUS FONDÉ SUR UNE INFIRMITÉ... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er juillet, le 1er octobre, le 6 octobre 2020 et le 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020 et les 17 février, 15 juin, 13 octobre et 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le comité de sélection a établi une liste de trois candidats parmi les candidats auditionnés en vue du recrutement, par l'université d'Orléans, sur le poste n° 4432 de professeur des universités en mécanique, génie mécanique, génie civil, la délibération du 26 juin...

...M. Pierre Vaiss...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Essonne a porté plainte contre M. B... C... et contre la SELARL " Cabinet du docteur C... " devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C...

15-05-08 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JEUNESSE, SPORT ET... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Mme C... O... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le jury de la licence en psychologie de l'université Paris VIII a prononcé son ajournement ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1700504 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du Conseil national des centres commerciaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : Le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2006/123/CE du...