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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 429034

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440206

...M. Pierre Ramain...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°440206, par une requête, enregistrée le 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la fonction publique SFP, la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-force ouvrière CSTP-FO, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP, la confédération Otahi et la confédération O oe to oe rima demandent au Conseil d'Etat de déclarer l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi CSE et portant...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440234

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 27 avril 2020 et le 21 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article LP 56 de la " loi du pays " n° 2020-12 du 21 avril 2020 ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution notamment son article 74 ; - la loi organique...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 440764

...M. Pierre Ramain... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI DU PAYS LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - I RECOURS PAR VOIE D'ACTION APRÈS LA PROMULGATION - 1 PRINCIPE - EXCLUSION RJ1 - 2 EXCEPTION - LOI DU PAYS PROMULGUÉE PRÉMATURÉMENT - A RECOURS CONTRE LE SEUL ACTE DE PROMULGATION - CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION RJ2 - LOI DU PAYS CESSANT D'ÊTRE EXÉCUTOIRE ET PUBLICATION OUVRANT LE DÉLAI DE RECOURS EN DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ ART. 176 DE LA LOI ORGANIQUE - B RECOURS CONTRE L'ACTE DE PROMULGATION ET LA LOI DU PAYS - I CAS D'ANNULATION DE L'ACTE...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 429996

...M. Pierre Ramain... 46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. NOUVELLE-CALÉDONIE. - ARTICLE LP. 15 DU CODE DES IMPÔTS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE PRÉVOYANT L'ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DES ENTREPRISES EXPLOITÉES EN NOUVELLE-CALÉDONIE - CAS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE - ENTREPRISES REGARDÉES COMME EXPLOITÉES EN NOUVELLE-CALÉDONIE LORSQU'ELLES COMMERCIALISENT LOCALEMENT DES PRODUITS D'ASSURANCE - 1 DÉFINITION - ENTREPRISES AYANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE DANS UN ETAT AUTRE...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 décembre 2019, 432584

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note d'information n° 5/NI/19 du 26 mars 2019 du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe et, à défaut, de prononcer toute mesure permettant un meilleur équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la liberté religieuse. Par une ordonnance n° 1900666 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur le...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 405496

...M. Pierre Ramain... 15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ NON-RÉSIDENTE 2. DE L'ART. 119 BIS DU CGI - COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT - ABSENCE RJ1, LORSQUE CETTE SOCIÉTÉ SE TROUVE, AU REGARD DE LA LÉGISLATION DE SON ETAT DE RÉSIDENCE, EN SITUATION DÉFICITAIRE. 15-05-01-01-02 En jugeant que l'imposition, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts CGI, par la retenue à la source...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 422516

...M. Pierre Ramain... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ART. L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA - 1 PORTÉE - 2 OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3 OBLIGATION POUR L'USAGER CHOISISSANT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE PASSER PAR LE TÉLÉSERVICE EXISTANT - EXISTENCE. 01-03-01-06 1 Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 432657

...M. Pierre Ramain...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432657, par une requête enregistrée le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2019-13 LP/APF du 6 juin 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 septembre 2019, 429317

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juillet 2019 et le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT01657 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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