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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 429996

...M. Pierre Ramain... 46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. NOUVELLE-CALÉDONIE. - ARTICLE LP. 15 DU CODE DES IMPÔTS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE PRÉVOYANT L'ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DES ENTREPRISES EXPLOITÉES EN NOUVELLE-CALÉDONIE - CAS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE - ENTREPRISES REGARDÉES COMME EXPLOITÉES EN NOUVELLE-CALÉDONIE LORSQU'ELLES COMMERCIALISENT LOCALEMENT DES PRODUITS D'ASSURANCE - 1 DÉFINITION - ENTREPRISES AYANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE DANS UN ETAT AUTRE QUE LA FRANCE - 2...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 décembre 2019, 432584

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note d'information n° 5/NI/19 du 26 mars 2019 du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe et, à défaut, de prononcer toute mesure permettant un meilleur équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la liberté religieuse. Par une ordonnance n° 1900666 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement de l'article...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 405496

...M. Pierre Ramain... 15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ NON-RÉSIDENTE 2. DE L'ART. 119 BIS DU CGI - COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT - ABSENCE RJ1, LORSQUE CETTE SOCIÉTÉ SE TROUVE, AU REGARD DE LA LÉGISLATION DE SON ETAT DE RÉSIDENCE, EN SITUATION DÉFICITAIRE. 15-05-01-01-02 En jugeant que l'imposition, en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts CGI, par la retenue à la source des dividendes perçus...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 422516

...M. Pierre Ramain... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ART. L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA - 1 PORTÉE - 2 OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3 OBLIGATION POUR L'USAGER CHOISISSANT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE PASSER PAR LE TÉLÉSERVICE EXISTANT - EXISTENCE. 01-03-01-06 1 Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 432657

...M. Pierre Ramain...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432657, par une requête enregistrée le 15 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de l'ordre des pharmaciens de la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2019-13 LP/APF du 6 juin 2019 modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 septembre 2019, 429317

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juillet 2019 et le 11 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17NT01657 de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 janvier 2019 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 414780

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre mémoires, enregistrés le 2 octobre 2017, le 28 décembre 2017, le 24 mai 2018, le 17 septembre 2018, le 2 janvier 2019 et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommée " EAI...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 424216

...M. Pierre Ramain... 01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONDITION D'APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE ART. 55 DE LA CONSTITUTION - VÉRIFICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF RJ1 - ESPÈCE - ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013 PRÉVOYANT DES ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE ADMINISTRATION FISCALES DIT ACCORD FATCA - CONDITION REMPLIE. 01-01-02-01 Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2019, 427557

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 décembre 2018 par lequel celle-ci a rejeté leur appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 juin 2016 rejetant leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, 421946

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Bonhom a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution à hauteur de 6 981 632 euros de sa cotisation à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1411642 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. A l'appui de l'appel qu'elle a formé contre ce jugement, la société Bonhom a soulevé devant la cour administrative d'appel de Versailles la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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