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19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société anonyme Le Nickel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er février 2019, le 12 août 2020 et le 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mobil International Petroleum Corporation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS ART. 176 DE LA LOI DU 27... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1° de dire que la " loi du pays " n° 2020-7 LP du 14 mai 2020 est illégale et ne saurait être promulguée ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

...M. Pierre Ramain...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°440206, par une requête, enregistrée le 21 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la fonction publique SFP, la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-force ouvrière CSTP-FO, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP, la confédération Otahi et la confédération O oe to oe rima demandent au Conseil d'Etat de déclarer l'article LP 6 de la " loi du pays " n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi CSE et portant création des...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 et 27 avril 2020 et le 21 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article LP 56 de la " loi du pays " n° 2020-12 du 21 avril 2020 ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution notamment son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI DU PAYS LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - I RECOURS PAR VOIE... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... D..., M. B... E..., M. F... C... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'acte de promulgation de la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 ; 2° d'annuler la " loi du pays " n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations...

46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, SMABTP, demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019 par lequel celle-ci a...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la note d'information n° 5/NI/19 du 26 mars 2019 du directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe et, à défaut, de prononcer toute mesure permettant un meilleur équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la liberté religieuse. Par une ordonnance n° 1900666 du 5 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement de l'article...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co. KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française perçus au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1205676 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00991 du 29 septembre 2016, la cour administrative d'appel de...