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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré à la même...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423971, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2018 et 19 avril 2019, la société Chiesi SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 4 juillet 2018 modifiant les arrêtés du 22 juin 2018...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours contre sa décision du 28 janvier 2016 de récupérer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 949,16 au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2015 et lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active qu'elle sollicitait en qualité de personne vivant seule ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - d'enjoindre...

...M. Pierre Boussaroque...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 431983, par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 août, 27 septembre et 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF de Paris lui a demandé de rembourser une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2012, de le décharger de cet indu et d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes déjà retenues pour sa récupération ; - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la présidente du conseil de Paris a rejeté le recours qu'il avait formé contre la...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris de réformer la décision du 29 juillet 2015 par laquelle la présidente du conseil de Paris a mis fin à son droit à la prestation de compensation du handicap à compter du 1er octobre 2015. Par une décision n° 2150556 du 17 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a annulé la décision du 29 juillet 2015. Par une décision n° 160486 du 5 juillet 2017, la Commission centrale d'aide sociale, saisie par la présidente du conseil de Paris, après avoir annulé la...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : La société Photosol a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2012 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer le permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts crête sur le territoire de la commune de Viabon, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1203789 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00587 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris : - d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008 ; - d'annuler la décision du 20 juin 2008 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse et...

...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole de la Charente a confirmé la récupération d'un indu de 13 111,52 euros au titre d'allocations de revenu de solidarité active perçues pour la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2014 et d'aides exceptionnelles de fin d'années 2012 et 2013 et rejeté sa demande de remise gracieuse ; - à titre principal, de la décharger des sommes réclamées et d'enjoindre à la caisse de la mutualité sociale...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - DÉCISION DE RECOUVRER UN INDU PAR RETENUE SUR LES MONTANTS DE RSA... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de la Vienne, d'une part, de suspendre la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année et...