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26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Mouraz A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003386 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. 68-01-01-02-02-005... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 6 avenue des Fusillés à Thaon-les-Vosges 88150, par Me Gartner ; La COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000833 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande des consorts A...

01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07NC01272, complétée par mémoire enregistré le 6 juin 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE CLIP, dont le siège est rue des Faines à Noidans-les-Vesoul 70000, par Me Di Dio ; la SARL LE CLIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501076 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour Mme Tehmine A, demeurant ..., par Me Pierre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103908 en date du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 12 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 6 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803279 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 5 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801036 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du premier président de la Cour d'appel de Colmar des 11 et 18 mai...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 5 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900933 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions conjointes du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...

01-04-03-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Pierre VINCENT...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2011 et complété par mémoire enregistré le 10 octobre 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900345 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision conjointe du premier président de la Cour d'appel de Colmar et du...

41-01-05 Monuments et sites. Monuments historiques. Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 24 septembre 2012, présentée pour M et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705411-0705412-0804034 en date du 30 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 4...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Pierre VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me Dollé ; Mlle A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201908 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 du préfet de la Moselle lui refusant l'admission au séjour en France, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...