La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pierre MONTSEC - page 3
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| ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2000, présentée pour Mme Patricia X, divorcée Y, élisant domicile ..., par Me Boucher, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1128 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que les mouvements observés sur les comptes bancaires du...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2000, présentée par M. Simon X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2097 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2° à titre...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-3826 et 98-4943 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la réduction correspondant au plafonnement demandé ; Il soutient : - que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le plafonnement de la taxe professionnelle au titre de...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 22 février 2001 et 28 janvier 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-998 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Dôle ; 2° de prononcer la décharge ou une remise gracieuse des cotisations à la taxe...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 18 novembre 2002 et 2 décembre 2002, présentée pour M. Richard X, élisant domicile ..., par Me Chocque, de la S.C.P. Adamas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805692 du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et à la condamnation de...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par Me Arséguet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 001262 du 18 septembre 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevables les demandes présentées par la Société civile immobilière CLORO tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône a rejeté la réclamation déposée le 8 janvier 2000 par M. Robert X pour...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour la SARL COMPTOIR VINICOLE CHAMPENOIS COVIC, dont le siège est ..., par Me Y..., de la société FIDAL, avocat ; La SARL COMPTOIR VINICOLE CHAMPENOIS demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-1701 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994, à la condamnation de l'Etat...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 et complétée par un mémoire enregistré le 19 août 1999, présentée par M. Gérard X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-511 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 et à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais qu'il a exposés ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999, complétée par deux mémoires enregistrés le 25 juin 2001, présentée par le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, dûment représenté par le président de son Conseil général ; le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1°' d'annuler le jugement n° 95-1299, du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 décembre 1994 par lesquelles le ministre du budget a accordé à la société Thécla Industries l'agrément, prévu par l'article 1465 du code général...
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...M. Pierre MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 27 décembre 1999, 27 juillet 2000, 19 novembre 2001, 5 mars 2002 et 15 novembre 2004, présentée pour la S.C.I. DU ..., représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., de la société d'avocats FIDAL ; la S.C.I. DU ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-564 du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal...
