Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Ladreit de Lacharriere dans la jurisprudence francophone

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu l'arrêt en date du 13 juillet 2012 par lequel la Cour a, sur requête de Mme A... B... enregistrée sous le n° 11PA2311 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0809034 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2004, et...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004231 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 30 novembre 2007 refusant le regroupement familial au bénéfice de ses deux filles, Emilie-Cyrille Mabe et Elodie-Stéphanie Mabe, ensemble la décision du 17...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme C... B..., demeurant au..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004237 en date du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 30 novembre 2007 refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils, François-Bérenger Mabe, ensemble la décision du 17 novembre 2009 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204613 en date du 24 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 21 mai 2012 lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210861 en date du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 juin 2012 opposant un refus à sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105241/8 en date du 22 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 mars 2011 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2...

...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour la société DARCY ESTIVIN LIMOGES, venant aux droits de la société Frandis, dont le siège social est situé 12 rue Berthie Albrecht à Limoges 87280, par Me Karleskind, avocat ; la société Darcy Estivin Limoges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0807600 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle la société Frandis a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2...

...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour la société DARCY ESTIVIN LIMOGES, venant aux droits de la société Frandis, dont le siège social est situé 12 rue Berthie Albrecht à Limoges 87280, par Me Karleskind, avocat ; la société Darcy Estivin Limoges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0902046/3 et 0902047/3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de la société Frandis tendant à la réduction, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1206730 en date du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre LADREIT DE LACHARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1215210 en date du 9 novembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2012 refusant de lui renouveler son certificat de résidence en qualité d'étudiant, l'obligeant...