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...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'État : 1° de déclarer la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez responsable des fautes commises dans la défense de ses intérêts dans l'instance n° 206 102 introduite devant le Conseil d'Etat en vue de l'annulation du décret du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation d'administrateur de première classe de l'INSEE et ayant donné lieu à la décision de rejet du Conseil d'État du 23 mai 2001 ; 2° de condamner la SCP Lyon-Caen, Fabiani...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...M. Pierre Chaubon...Vu 1°, sous le n° 338803, l'ordonnance n° 0906856 du 16 avril 2010, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; 2° d'enjoindre à la commission nationale de l'autoriser à demander son inscription ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M. A, demeurant ..., et pour la Société Reliance Gestion, dont le siège est ZI Douai-Dorignies, 90, rue François Pilâtre de Rozier, à Douai 59000 ; M. A et la Société Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 21 janvier 2008 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables du...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA00403 du 12 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0518946 et 0619834/6-3 du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2005 par laquelle le ministre de...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme...

...M. Pierre Chaubon...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun 77000 ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - URBANISME -... ...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Illats, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt N° 08BX03261, 08BX03300 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la société Carrières et matériaux et autres, le jugement n° 0603931...

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-bains 11580, et M. A...B..., demeurant à...; l'association Avenir d'Alet et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00923/942 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Compagnie du Vent et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable...