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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 355883

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...E..., demeurant ...; Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° RG 08/00121 du 28 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement n° 07/00073 du 20 mai 2008 du tribunal départemental des pensions de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité de réversion ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 358011

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'ordonnance du président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 9 mai 2011 a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 338803

...M. Pierre Chaubon... 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CIRCULAIRE ABROGÉE SE BORNANT À PRÉCISER, SANS RIEN Y AJOUTER, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES AYANT ÉTÉ ABROGÉES - CONCLUSIONS TENDANT À SON ANNULATION - CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET - NON-LIEU RJ2. 01-01-05-03 La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 347936

...M. Pierre Chaubon...Vu 1° sous le n°347936, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX03002 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700948 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 07 février 2013, 348473

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Avenir d'Alet, dont le siège est impasse du Séminaire à Alet-les-bains 11580, et M. A...B..., demeurant à...; l'association Avenir d'Alet et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00923/942 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de la société Compagnie du Vent et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 349104

...M. Pierre Chaubon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10 VE0 3558 du 15 avril 2011 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000920 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 355198

...M. Pierre Chaubon...Vu, 1°, sous le n° 355198, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Livron-sur-Drôme, représentée par son maire ; la commune de Livron-sur-Drôme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00858-10LY00990 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602799 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant, à la demande des...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361559

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100888 du 26 juillet 2012, enregistrée le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361757

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100894 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 février 2013, 361758

...M. Pierre Chaubon...Vu l'ordonnance n° 1100891 du 26 juillet 2012, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, et fondée, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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