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CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vini Immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y... Z... A..., Mme Marie A... , la SCI Moe Moea Fenua ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué Papeete, 15 novembre 2007 que la société Vini Immobilier a acquis le 31 janvier 1996 de la société Moe Moea Fenua le lot n° 4 de la terre...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Action en résolution du bail - Bail portant sur une activité agricole - Cas -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2008, que le 30 décembre 2003, la société La Veyrière a consenti à la société Romence Consulting "un engagement de location", d'une durée de 3 ans, portant sur 10 à 24 boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'utilisation de la carrière, du club house, et de toutes les...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Cession consentie à des parents ou... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2007, que M. Claude X..., propriétaire de diverses parcelles, a été placé en liquidation judiciaire ; que, poursuivant la réalisation des actifs, le liquidateur judiciaire a obtenu du juge-commissaire la vente aux enchères publiques de ces biens ; que par jugement du 13 décembre 2002, M. Roland X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi - Violation -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication ; que, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Caractère agricole de l'activité exercée - Exclusion - Cas -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2008, que le 31 mai 1987, M. X..., aux droits duquel se trouvent le consorts X..., a loué à M. Y... une maison d'habitation pour une durée de trois ans ; que le même jour, il a consenti à Mme Nadia Y... un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mars 2008, que le 15 avril 1977, les époux X... ont donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre la société ; que les époux Y..., ainsi que leur fils Vincent Y..., ont constitué le Groupement agricole...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 février 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles ; que le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon SAFER l'intention de M. X... de vendre ces terres à Mme Y... ; que la société a décidé d'exercer son droit de préemption...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Droit susceptible de possession ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2232 du code civil, ensemble l'article 1264 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2007, que la société civile immobilière d'ARGUIN SCI a entrepris la création d'une toiture avec des poteaux de soutènement dans une cour située entre son immeuble et celui de Mme X... ; que soutenant que ces travaux...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2007, que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de l'Ile-de-France, informée par Mme X... de son intention de vendre à Mme Y... la parcelle n° 190, lui a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption ; que Mme X... a assigné la SAFER en annulation de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Conditions - Caractère agricole et familial - Appréciation -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2008, que le Groupement foncier agricole des CARMES GFA a consenti à la société civile d'exploitation agricole Billault et fils SCEA un bail à ferme d'une durée de 18 années, ayant pour objet un ensemble de terres à vocation agricole ; que le 24 avril 2006, le GFA lui a donné un congé pour reprise prenant...