Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Boucher dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 185 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1997, 143104
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX Y..., demeurant à Frocourt 60000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 1989 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé Mme Chantal X... à exploiter 13,7 ha de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1997, 168286
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 1995 et 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mawuli X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 janvier 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris, en date du 11 janvier 1995, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 147126
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1 à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit de boissons exploité au ... par l'Association générale des étudiants de Montpellier AGEM et condamne le préfet à lui payer la somme de dix...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 135191
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour administrative d'appel ; Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 160936
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Michèle X..., demeurant ... Oise, enregistrée le 5 avril 1993 au greffe de la Cour ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 décembre 1997, 168750
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de MM. Mohamed Y..., Amar et Kamel X..., a annulé son arrêté du 30 juin 1992 ordonnant la fermeture pour six mois du débit de boissons Le Bar de l'Espérance, sis ... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... et MM. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 149947
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... Rhône ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 août 1992 par lequel le maire de Lyon lui a infligé la sanction de l'exclusion...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 146428
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1993 et 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant ès-qualités de liquidateur au titre de la liquidation judiciaire de M. Gilbert Y... ayant exploité un fond de commerce à l'enseigne "Le Tacot", routes des Saulaies à Nevers ; M. BLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1997, 137038
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., domicilié Tabaille Usquain à Navarrenx 64190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques statuant sur les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1997, 164174
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Philippe Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1995 et 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 22 et 23 septembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté sa réclamation relative au remembrement...
