Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Bachschmidt dans la jurisprudence francophone

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : La société Sogefimur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction de ses cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison de ses établissements commerciaux situés à Grand-Camp, sur le territoire de la commune des Abymes. Par un jugement n° 2101459, 2101460 et 2101461 du 26 janvier 2023, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490189, par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants dans des courriels de la Caisse nationale de l'Assurance maladie CNAM ; 2° d'enjoindre...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490190, par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants dans des courriels de la société OVH et au transfert de données à caractère personnel hors de l'Union...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490880, par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa plainte, introduite le 13 octobre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de liens traçants dans des courriels de Pôle Emploi ; 2° d'enjoindre à la CNIL, sous astreinte, d'instruire...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de lui communiquer l'annuaire administratif de la commune et de lui enjoindre de procéder à cette communication et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ce refus. Par un jugement n° 2202237 et 2202369 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : L'association La Cimade a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1908685 du 14 octobre 2021, devenu définitif, par lequel le tribunal lui a enjoint de lui communiquer, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, diverses données statistiques relatives aux procédures de transfert des demandeurs d'asile en application du règlement dit " A... " pour les...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. A... C... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire qui lui avait été accordée, et de lui maintenir le bénéfice de cette protection ou du statut de réfugié. Par une décision n° 23051191 du 5 mars 2024, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : La société SAF Hélicoptères a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon sur sa demande tendant à ce qu'il lui communique les documents relatifs au marché n° 2022-CHC-144 du 30 décembre 2022 qu'il a conclu avec la société HBG France, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : MM. Bruno et Jean-Ghislain Julien de Zélicourt ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Villié-Morgon a renoncé à acquérir une parcelle leur appartenant, grevée d'un emplacement réservé, et autorisé la communauté de communes Saône Beaujolais à lancer une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme afin de lever la réserve portant sur cette parcelle. Par un jugement n° 2103260 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté leur demande...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : La société La Barrière automatique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société nationale SNCF SNCF SA a refusé de lui communiquer les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs relatifs à deux marchés publics ayant respectivement pour objet " la fourniture, l'installation et la maintenance de distributeurs de liquide désinfectant sur le territoire national " et " la fourniture, l'installation et la maintenance de...