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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Philippe Martin

194 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 147384

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Philippe Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 23 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1991, a accordé à la société "Photogravure du Sixième Continent" une réduction des suppléments d'impôt...

France | 31/01/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 147896

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X... ; M. Maxime X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 141 730 F, 124 838 F, 156 012 F et 181 172 F ; Vu les...

France | 31/01/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 147897

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... ; M. Jean X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 132 703 F, 105 453 F, 166 151 F et 202 759 F ; Vu...

France | 31/01/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 février 1997, 127890

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SABE, dont le siège est à "La Petite Mer" Chadrac, au Puy 43000 ; la SOCIETE ANONYME SABE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de...

France | 28/02/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 135770

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... DE GOESWIN demeurant ..., 02600Villers-Cotterets ; M. et Mme Y... DE GOESWIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le préfet de l'Aisne accordant un permis de...

France | 12/05/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1997, 141998

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 et le 8 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant à Juvincourt 02190 - Guignicourt ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre...

France | 12/05/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1997, 161069

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982...

France | 30/06/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 144945

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa...

France | 24/11/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 151598

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ..., pour M. Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232, pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232 et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin 97232 ; les requérants...

France | 24/11/1997 | 8 / 9 ssr

§ | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 167737

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine 85300 ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée...

France | 24/11/1997 | 8 / 9 ssr
 
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