La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Martin - page 2

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la communauté urbaine des obligations lui incombant en application d'une convention d'occupation temporaire d'un immeuble appartenant à son...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2007, l'expédition du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix du 28 avril 2003 suspendant sa pension d'invalidité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 décembre 2004 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes s'est déclaré incompétent pour...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 avril 2007, la requête présentée pour M. A, demeurant rue du Collège à La Voulte sur Rhône 07800, tendant à ce que le Tribunal des conflits, interprétant sa décision rendue le 20 novembre 2006 sur renvoi du tribunal administratif de Paris saisi du litige opposant M. A à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dise que le dispositif de cette décision a annulé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche du 17 janvier 2005, non seulement en tant qu'il a décliné la compétence de la juridiction de...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. A contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation présentée par M. A contre le commandement de payer qui lui a été notifié le 28 mai 2002 par le trésorier principal du Vésinet pour obtenir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la maison de retraite de Ballon à Mme B devant la cour d'appel d'Angers ; Vu le déclinatoire présenté le 3 août 2006 par le préfet de la Sarthe devant le conseil de prud'hommes du Mans, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que, la maison de retraite de Ballon gérant un service public administratif, Mme B est un agent contractuel de droit public ; Vu le jugement...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 juillet 2006, l'expédition du jugement du 14 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de Mme VANDEMBULCKE tendant à ce que le centre communal d'action sociale de Saint Pargoire soit condamné à lui verser la somme de 13 256, 76 euros en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 127,23 euros au titre des congés payés, la somme de 1 116 euros au titre des indemnités légales de nuit, dimanches et jours fériés, la somme de 1 133,90 euros au titre des heures supplémentaires dues...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2007, l'expédition de l'arrêt du 7 mars 2007 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie des pourvois formés d'une part par Mme Hélène GROC et d'autre part par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE contre l'arrêt du 3 juin 2005 de la cour d'appel de Toulouse requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée de droit public le contrat emploi solidarité prenant effet le 28 mai 1996 et déclinant la compétence de la juridiction judiciaire pour tirer les conséquences de cette requalification, a renvoyé au Tribunal, par...

COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Université Joseph Fourier à M. A et autres devant la cour d'appel de Grenoble; Vu le déclinatoire présenté le 17 juillet 2006 par le préfet de l'Isère, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - DROITS DE PLACE -... ...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2006, la requête présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire, tendant à ce que le Tribunal, saisi en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié : 1° déclare la juridiction administrative compétente pour apprécier la légalité de la clause de variation des tarifs des droits de place prévue par l'article 8 de l'avenant n° 12 en date du 15 février 1980 à la...

...M. Philippe Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2005, l'expédition du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que la société Ruault Père et Fils soit condamnée à lui verser la somme de 22 868 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait du décès accidentel de son concubin, M. B, la somme de 120 173 euros au titre de son préjudice économique, la somme de 60 000 euros au titre du préjudice moral subi par ses deux enfants mineurs et la somme de 2 000 euros au titre des souffrances éprouvées par M. B...