La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Martin - page 19

...M. Philippe Martin...Vu 1°, sous le n° 272890, la requête enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE CANINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CENTRALE CANINE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qu'il interdit tout rassemblement de carnivores domestiques, dont les concours et expositions canines...

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège social est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 30 juillet 2004 par lesquelles le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Air liquide santé international...

...M. Philippe Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle A une autorisation d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse déposer une demande au titre de l'asile, d'autre...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS UNIPIERRE I demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Y..., demeurant ..., pour M. Pierre Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232, pour Mlle Isabelle Y..., demeurant Poterie du Lareintey, au Lamentin 97232 et pour Mme Jacqueline Z..., demeurant Marina-Port Cohé, au Lamentin 97232 ; les requérants...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine 85300 ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, dont le siège est 28 à 52, rue Leconte-de-Lisle à Grenoble 38100 ; la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1992 et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... DE GOESWIN demeurant ..., 02600Villers-Cotterets ; M. et Mme Y... DE GOESWIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le préfet de l'Aisne accordant un permis de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Philippe Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 octobre 1992 et le 8 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul X..., demeurant à Juvincourt 02190 - Guignicourt ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre...