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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 271756

...M. Philippe Garabiol... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE 2003 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS DES RÉFUGIÉS ISSUE DU I DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE. 01-08-01-02 Il résulte des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 août 2006, 272679

...M. Philippe Garabiol... 335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - PERSÉCUTIONS ENCOURUES À RAISON DE L'APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL - NOTION DE GROUPE SOCIAL - GROUPE DONT LES MEMBRES SERAIENT, EN RAISON DES CARACTÉRISTIQUES COMMUNES QUI LES DÉFINISSENT AUX YEUX DES AUTORITÉS ET DE LA SOCIÉTÉ DU PAYS EN CAUSE, SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS À DES PERSÉCUTIONS RJ1. 335-05-01 En estimant, au motif que la requérante soutenait avoir été victime, en raison de son orientation sexuelle, d'une part, d'agressions physiques et de brutalités policières...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272680

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2004 et le 30 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; L'O.F.P.R.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision du 26 novembre 2003 rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle X... A et a reconnu à cette dernière la...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272697

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eylem B épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° de renvoyer...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 278387

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Roselaine A, épouse LAZARRE, demeurant chez Mme ..., ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugi...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 23 août 2006, 279780

...M. Philippe Garabiol... 335-05-02 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. COMMISSION DE RECOURS DES RÉFUGIÉS VOIR : ASILE. - RÉGULARITÉ DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MENTION ERRONÉE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE A SIÉGÉ UN MEMBRE DE LA FORMATION DE JUGEMENT PAR AILLEURS RÉGULIÈREMENT NOMMÉ ART. L. 732-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE. 335-05-02 La mention de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement de la Commission de recours des réfugiés n'est pas au...

§ France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 23 août 2006, 279781

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2005 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2004 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 259644

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... B ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 263463

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de MB ; 2° de rejeter la demande présentée par MB devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 265671

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2004 en tant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision distincte du 30 janvier 2004 fixant le pays de destination de la reconduite de M. Mokrane A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mokrane A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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