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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909148 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, a annulé son arrêté du 29 juin 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme Tayema A, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une décision fixant le pays...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par Mme Zoulikha B épouse A, demeurant chez M. Redouan C, ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2010, présenté pour Mme A par Me Ivaldi ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906703 du 13 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel le préfet...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 54-01-01-01-01 Procédure.... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Larbi A, demeurant ..., et le mémoire ampliatif, enregistré le 29 juin 2010, présenté pour M. A par Me Yturbide ; M. A demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n° 0605381 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Sonet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709235 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2007 par laquelle la directrice du centre hospitalier des Quatre Villes...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54 Contributions et... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ..., par Me Juillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0611642 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 31 mai 2001, auxquelles il a...

335 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant chez M. Bubacar B, ..., par Me Amiel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905307 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour...

335 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Xuefei A, demeurant au ..., par Me Touili ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905370 du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de...

335 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelmohsen A, demeurant chez M. Mahmoud B, ..., par Me Diesse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910728 en date du 12 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 30 octobre 2009 portant refus de délivrance...

...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire, par Me Saintjean ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609218 du 29 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 10 août 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme Véronique A, a fixé à 8 820,48 euros la rémunération servant de base de calcul de...

...M. Philippe DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire, par Me Saintjean ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609199 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 janvier 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a notifié à Mme Iman A le montant de son indemnité de licenciement, ensemble la décision du 10 août 2006 par laquelle il a rejeté sa...