Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 août 2011 présentée pour M. C...A..., représentant de la société " CVM " demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704596 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société de fait A...-D... au titre de la période ayant couru du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 présentée par M. A...C...demeurant ... et faisant élection de son domicile pour la procédure chez son avocat domicilié ... par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200198 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour en France...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'ordonnance n°346991 en date du 5 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi enregistré le 23 février 2011 par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé l'arrêt n°09BX02857 du 30 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n°0803732 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux, a accordé à M. A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de la période du...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu l'ordonnance n°347424 en date du 9 octobre 2012 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt n°09BX02861 du 10 février 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société Le Solleu Laurent et Gillian la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et des...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu 1° sous le n°11BX00997 la requête enregistrée le 22 avril 2011 présentée pour Mme A...B...demeurant ... par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0605098 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2011 en tant qu'il a limité la responsabilité de l'Etat à un tiers des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 7 février 2002 sur la route départementale n°994 à Anglars Saint-Felix, en tant qu'il a écarté la responsabilité du département de l'Aveyron, et en tant qu'il lui a alloué une provision de seulement 10 000...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu 1° sous le n°12BX00038 la requête enregistrée le 9 janvier 2012 présentée pour Mme D...B...demeurant ... par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900092 en date du 8 novembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 présentée pour la SAS Ballande France et Associé dont le siège est 17 cours du Médoc à Bordeaux 33000 par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société Ballande France et Associé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704792 en date du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003 ; 2° de...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202155 en date du 26 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2012 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 juin 2012 ; 3...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2006 sous le n° 06BX02260, présentée pour Mme Alice X, demeurant ..., par Me Bayssières ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2575 en date du 5 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du président de l'Université de Toulouse Le Mirail refusant de lui rembourser le montant des droits acquittés pour son inscription à l'université en vue de la validation des acquis de son expérience professionnelle ; 2...

...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2004 sous le n°04BX01532, présentée pour la SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL, représentée par son directeur général, ayant son siège rue Jacques Messager à Templemars 59 175 par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La SOCIETE NEU SECHAGE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02/1522 en date du 16 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre par le président de l'université de La Rochelle, le 8 juillet 2002, en...