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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02435, présentée par M. Frédo X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400277 en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, ainsi que cette décision ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, le rapport de M...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2006 sous le n° 06BX02259, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Ducomte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-911 en date du 7 juillet 2006 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant que ce jugement ne fait que partiellement droit aux conclusions de sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser une indemnité de 37 751 euros et rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 1998 du...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02437 , présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Julie Broca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°06-1857 en date du 25 septembre 2006, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, dans...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2004 sous le n°04BX01332, présentée par LE PREFET DE LA CORREZE ; Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300191 du 1er juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé sa décision du 16 septembre 2002 par laquelle il a refusé d'abroger l'arrêté du 4 mars 1991 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. Musa YX et lui a, d'autre part, enjoint de transmettre la demande d'abrogation présentée par M. Musa YX au ministre de l'intérieur, de la sécurit...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mars et 3 juin 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX représenté par son directeur général, dont le siège est situé 12, rue Dubernat à TALENCE 33 400, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir écarté l'exception de prescription quadriennale, a prescrit, par un jugement avant dire droit, une expertise...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2004, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE dont le siège est situé au lieu dit « le paradis » à Balzac 16 430, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021753 en date 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis le 11 février 2002 et le 12 mars 2002 par le service départemental...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE représenté par son directeur général, par Me Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 mai 2004 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, d'une part, la somme de 31 309,19 euros et, d'autre part, les échéances postérieures au 1er juillet 2003 des arrérages d'une pension d'invalidité dont le...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le n°05BX00859, présentée par le PREFET de LA REUNION ; LE PREFET de LA REUNION demande à la Cour d'annuler le jugement n°0400533 en date du 26 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les sept arrêtés en date du 6 février 2004 par lesquels il a mis la société Samsag en demeure de supprimer sept panneaux publicitaires installés sur le territoire de la commune de Saint-Paul et l'a condamné à verser à ladite société la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2004 sous le n°04BX00435, présentée pour la COMMUNE de NERCILLAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Nercillac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de NERCILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°03917 en date 30 décembre 2003, en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, tendant à l'annulation des avis de sommes à payer et des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis en vue...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004 sous le n°04BX00457, présentée pour la COMMUNE de REPARSAC dont le siège est situé Hôtel de ville à Reparsac 16 200, par la SCP B. Drouineau, J.P. Cosset et Th. Drouineau ; LA COMMUNE de REPARSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°031009 en date 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres exécutoires, émis le 11 février 2002 et le 12 février 2003 par le service départemental d'incendie et de secours de la Charente en vue de...
