La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE - page 77
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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02437 , présentée pour Mme Hanane X, demeurant ..., par Me Julie Broca ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°06-1857 en date du 25 septembre 2006, par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation, dans...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2006 sous le n° 06BX02063, présentée pour M. Valéry X, demeurant ..., par Me Anne Foubert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400179 en date du 27 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au ministre de lui accorder...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02347, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403596 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02348, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403587 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de le déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le décret...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02353, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403595 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement institué par le...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02362, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » GIC ; 2° d'annuler la décision préfectorale contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02435, présentée par M. Frédo X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400277 en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, ainsi que cette décision ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007, le rapport de M...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2004 sous le n° 04BX01392, présentée pour Mme Samia X, demeurant ..., par Me Clisson ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-933 en date du 3 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2002 du préfet de la Corrèze refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 4° de condamner l'Etat...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004 sous le n° 04BX01605, présentée pour la COMMUNE DE BURGNAC, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 septembre 2004 du conseil municipal, par la SCP Dauriac - Pauliat-Defaye - Boucherle ; La COMMUNE DE BURGNAC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-1044 en date du 27 août 2004, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, et les sociétés Simop, Ams et Pradeau soient condamnés...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2005 sous le n°05BX00579 , présentée par le DEPARTEMENT de la DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT de la DORDOGNE demande à la Cour : 1° de rectifier l'ordonnance n° 05BX00001 en date du 7 mars 2005, qui comporte une erreur matérielle quant à la recevabilité de la requête rejetée par cette ordonnance ; 2° de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 032707 en date du 7 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif a annulé la décision du 28 mai 2003 par...
