Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Barbat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 305944
...M. Philippe Barbat...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'agence nationale pour l'emploi ANPE ; 2° de mettre à la charge de l'ANPE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 332106
...M. Philippe Barbat...Vu la saisine, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 75176, fondée, en application de l'article L. 52-12 du code électoral, sur la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. Vincent A, tête de liste pour l'élection des représentants au Parlement européen dans la circonscription du Sud-Ouest, qui a eu lieu le 7 juin 2009 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 325375
...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2° d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328227
...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Francis A, demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Cogecâbles ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 25 avril 2008 du vice-président du tribunal administratif d'Orléans, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 314648
135-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR D'UNE CAP... ...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 314940
...M. Philippe Barbat...Vu 1°, sous le n° 314940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION, dont le siège est 11, avenue des Mondaults à Floirac 33270 ; la SOCIETE BRINK'S EVOLUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de M. Jean-Louis A, la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 313295
...M. Philippe Barbat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grasse à lui verser une somme de 546 000 euros assortie des intérêts en réparation d'un accident...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 326243
...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice-Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité entachant la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la deuxième section du conseil national des universités établissant la liste des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 292250
...M. Philippe Barbat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril, 9 et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant 22, quai Duguay-Trouin à Rennes 35000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 février 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la peine de la radiation prononcée par la décision du 14 avril 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2007, 299531
...M. Philippe Barbat...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2006 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, d'autre part, au paiement de la différence entre...
