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26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DONNÉES RÉVÉLANT LES CONVICTIONS RELIGIEUSES FIGURANT SUR UN REGISTRE DE BAPTÊME DE L’EGLISE... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février 2022, 9 mai 2023 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de sa...

095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme SA Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été réclamée à raison des revenus qu'elle est réputée avoir distribués à la société Danone Tikvesli au cours de l'exercice 2011. Par un jugement n° 1800847 du 9 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé annuel du 8 juillet au 31 août 2017, date de son départ à la retraite, de lui communiquer les arrêtés l'ayant placée à mi-traitement pendant son arrêt de travail du 27 février au 7 juillet 2017 ainsi que ses bulletins de paie de mai à août 2017, de le condamner à lui verser la somme de 2 499 euros correspondant aux pertes subies...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme F... B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... E..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21044537 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de Trept Isère a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa seconde demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 20024174, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de lui communiquer les comptes rendus et le rapport de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis en 2010 et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101596 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision attaquée...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. F... G..., M. D... B..., M. E... A..., M. C... K..., M. I... J... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme égale au montant qui leur est facturé, pendant leur détention à la maison centrale d'Ensisheim Haut-Rhin, pour l'accès aux chaînes de télévision gratuites, soit 3,86 euros par mois, à compter du 1er février 2017 jusqu'à la notification du jugement, assortie des intérêts et de la capitalisation. Par un jugement n° 1705657, 1705658...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège de médecins chargé de réaliser une expertise portant sur ses conditions de sommeil au sein du centre pénitentiaire de Liancourt, de décrire leurs effets sur son état physique et psychologique et de réunir les éléments permettant au juge d'évaluer le préjudice subi. Par une ordonnance n° 2203724 du 17 février 2023, le juge des référés a désigné un médecin pour...