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| ...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1998, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., représentés par la SCP d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rectifié son arrêté du 27 avril 1995 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Pionsat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1999, par laquelle le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500307 - 9605470 - 9605471 - 9605472 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 27 avril 1999, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février 1995 autorisant l'adhésion de la COMMUNE DE SAINT-ANDEOL-DE-VALS au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LUOL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ; 2° de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté, présentée par l'ASSOCIATION SAINT-ANDEOL-DE-VALS ORGANISME...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003, présentée pour Mme Welma X, domiciliée ..., représentée par Me Gilles Margall, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que le Tribunal, d'une part, prononce la nullité des deux protocoles conclus le 17 septembre 1971 par les consorts X, l'un avec l'Etat, l'autre avec le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ainsi que...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE CLEMENCEAU, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. X... X, par la SCP d'avocats Pegaz Cevaer Y..., dont le siège est ... BP 237, Villefranche sur Saône cedex 69658 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SCEA CLEMENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône-et-Loire en date du 1er juin 1999 rejetant, au titre de la campagne de...
...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES 63700, représentée par son maire en exercice, par la SCP Reboul-Salze-Meyzonnade-Truno ; La COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision rendue le 27 juillet 1995 par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne, refusant de reconnaître le caractère obligatoire d'une contribution de 68 246,80 francs au frais de fonctionnement de...
