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135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE Val-de-Marne, représentée par son maire habilité par une délibération du 30 mai 1990 du conseil municipal ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NESLE-ET-MASSOULT 21330 Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NESLE-ET-MASSOULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 octobre 1989 de son maire réduisant de dix heures à cinq heures la...

36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Interdiction de licencier un... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X... demeurant ... Normande à Argenteuil 95100 Val-d'Oise ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30...

01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 119 732, la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE LA TELEVISION, dont le siège est ... ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision n° 64 du 1er août 1990 du directeur général du Centre national de la cinématographie, fixant les conditions dans lesquelles les...

36-03-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement - Procédure - Exigence d'un préavis... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 129 377, la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1991 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1985 du maire de Caissargues refusant de le reconduire...

10-01-05-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Représentation d'un syndicat... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 143 265, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 9 et 22 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco CFDT des Deux-Sèvres, annulé l'arrêté du 24 mars...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant 18, rue Croix-des-Teinturiers, à Châlons-sur-Marne 51000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 du maire de Châlons-sur-Marne, en tant...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Produit d'appellation d'origine contrôlée - Modification d'un... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant 25 Grand'Rue, à Eguisheim 68420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 1993 du conseil municipal d'Eguisheim...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ph. Boucher...Vu 1°, sous le n° 135 098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 6 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE Guadeloupe, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal du 12 mai 1989 ; la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre...

135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Village de vacances géré par une commune -... ...M. Ph. Boucher...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cereste Alpes-de-Haute-Provence, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1991 ; la commune de Cereste demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal...