Recherche de qui ont été rapportées par M. Pfauwadel dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 septembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9601713-9601714 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2001 ayant accordé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Alpha Finance Pharminvest a été assujettie au titre de l'année 1990, 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de la société, 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours, il soit sursis...

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002709 du Tribunal administratif de Dijon du 18 décembre 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1998 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de frais professionnels, 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres...

...M. PFAUWADEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703453 du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à la société LVL MEDICAL CENTRE-EST, venant aux droits de la société EM2, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont cette dernière a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1995 ; 2° de remettre intégralement l'imposition...

...M. PFAUWADEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1997, présentée par M. et Mme X, demeurant, ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 8912823-9001334-9100999-9203219 du 8 avril 1997, en ce qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1984 et 1987 et leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 323.984 francs et 5.000 francs ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au...

...M. PFAUWADEL...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée par la société Liebig Maille Amora dont le siège social est ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 juin 1997, par laquelle la sociét...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pfauwadel