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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Meublé - Condition Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M. Rasayi Y... n'avait pas le caractère de location meublée, l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1987 retient que la décision déférée a été rendue au mépris d'un jugement confirmé par la cour d'appel qui a déclaré valable un congé visant expressément l'article 19 de la loi du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise sexennale - Insertion lors du... ...Rapporteur :M. Peyre...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1987, que Mme X... est bénéficiaire, en vertu d'un arrêt du 25 octobre 1978 rendu sur renvoi après cassation, d'une cession de bail à ferme ; que M. Y..., devenu propriétaire des biens loués, les avait occupés à la suite de l'arrêt cassé qui avait jugé la cession irrégulière ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-6 du Code rural ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Perception d'une majoration... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 7, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 27 du même texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 1987, que les époux Y..., précédents propriétaires d'un appartement donné à bail à Mme Z..., ont perçu un loyer majoré de 50 % ; que la locataire a, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Clause résolutoire - Clause pénale non CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que la société La Balette, à laquelle Mme X... a donné à bail un local à usage commercial pour y exploiter un fonds de commerce de café-restaurant, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mars 1988 d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, que, " d'une part, il résulte de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, que le juge peut modérer la peine qui avait...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le second moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1988 d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au déplafonnement dudit loyer...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision . L'action de mise en... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le prix du bail en cours le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative, prise en application de l'article L. 411-11, alinéa 2, peut être révisé à l'initiative de l'une des parties en vue de son adaptation aux quantités fixées en application du même article ; Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Autorisation du bailleur - Autorisation préalable - Nécessité . La cession d'un... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 septembre 1991, que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole, leur a, le 8 décembre 1987, donné congé pour le 31 octobre 1989, date d'expiration du bail, au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite ; que, par actes sous-seing privé, du 14 octobre 1989, les preneurs ont cédé leur droit au bail à leur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Exception - Courtes citations - Définition - Oeuvre d'art - Reproduction... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5.3°.a du Code de la propriété intellectuelle l'article 41.3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., commissaire-priseur, a fait éditer, en vue d'une vente d'oeuvres d'art aux enchères publiques...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition . Si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en... ...Rapporteur : M. Peyre....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de La Haye Jousselin, qui ont donné à bail aux époux X... un immeuble à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 11 octobre 1990 de suspendre les effets de la clause résolutoire et de dire qu'en raison du paiement effectué par le locataire, cette clause n'a pas mis fin au bail, alors, selon le moyen, 1° que le bail stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer...