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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1982, 81-94958
1 COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture partielle - Omission des renseignements - Omission en application d'une loi d'amnistie... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... ROCH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1982, 81-93129
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Arrêt ordonnant des dispenses - Juré de plus de soixante-dix ans - Juré non... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE, A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT PAR ARRET EN DATE DU 25 MAI 1981, A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1982, 81-92533
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Assesseurs suppléants - Désignation par le premier président non. L'article 251... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 29 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE, RECEL, A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 273 ET 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LA QUESTION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1982, 81-93150
COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilité - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ABDESLEM, 2° Y... ANTONIO 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MAYENNE, DU 21 MAI 1981, QUI LES A CONDAMNES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC ARME ET VOLS, Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS AVEC ARME, VOLS, Z... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AVEC ARME ET VOLS ; ET SUR LE POURVOI DE X... : CONTRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1982, 81-93497
TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Homicide volontaire. * COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1982, 81-93862
COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Question principale unique -... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION N° 1 SOUMISE A LA COUR ET AU...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1982, CETATEXT000008250727
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Petit
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 1982, 81-93007
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Définition - Loi du 23 décembre 1980 - Faits antérieurs - Question posée dans les termes de la loi... ...Rpr M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDENDI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 19 MAI 1981 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE NE...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1981, CETATEXT000008263656
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Petit
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1981, CETATEXT000008272150
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Petit
