| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 octobre 1981, CETATEXT000008272150

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272150
Date de la décision : 30/10/1981
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS [1] Objet des provisions - Charge nettement précisée quant à sa nature et évaluée avec une approximation suffisante - Assignation au pénal avec constitution de parties civiles et demande d'indemnités - [2] Montant des provisions - Mode de calcul.

19-04-02-01-04-04[1] L'assignation au pénal, avec constitution de parties civiles, d'une société en tant que civilement responsable de son dirigeant, inculpé d'homicide par imprudence ou négligence ayant entraîné la mort ou l'invalidité de plusieurs enfants [talc Morhange] est susceptible de justifier la constitution d'une provision pour le montant des indemnités auxquelles elle peut être condamnée.

19-04-02-01-04-04[2] Le montant d'une provision constituée pour faire face au montant des indemnités auxquelles une société peut être condamnée en raison de préjudices corporels peut être calculé avec une approximation suffisante par référence aux tables de jurisprudence de la Cour d'appel de Paris. La société peut procéder à une sous-évaluation volontaire du montant de la provision, ses contraintes juridiques et financières ne lui permettant pas de provisionner la totalité du montant des charges prévisibles.

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Références :

CGI 39 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-10-30;cetatext000008272150