| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 février 1982, CETATEXT000008250727
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250727
Date de la décision : 19/02/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Assiette de la taxe - Compétence.
19-03-05-05 En vertu de l'article R 333-6 du code de l'urbanisme, "le directeur départemental de l'équipement arrête le montant global du versement .... Il le communique également au pétitionnaire". Le directeur départemental de l'équipement ne peut donc déléguer sa signature à un de ses collaborateurs sans violer ces dispositions. ILLégalité de la décision arrêtant le montant de la taxe signée par l'ingénieur divisionnaire des T.P.E. chargé de la division application du droit des sols.
Références :
CGI 1931 1
CGI 1939 1
Code de l'urbanisme L112-2
Code de l'urbanisme L333-14
Code de l'urbanisme R333-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-19;cetatext000008250727
