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BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Critère de proportionnalité Les... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008, qu'à la suite de pertes subies par la société Cyberdeck, les dirigeants de celle-ci ont envisagé de procéder à une augmentation du capital réservée à la société Casalva Germany GmbH la société Casalva, dont M. X... était le dirigeant et l'unique associé ; que l'opération, préparée au cours de l'été 2005, a ét...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe - Obligations des... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts et l'ordonnance attaqués, que par acte du 16 mai 1990, Daniel X... et M. Y..., agissant pour eux-mêmes et pour le compte des autres actionnaires dont ils se sont portés forts les cédants, ont cédé à MM. Z... et B... et à la société Genauto, aux droits de laquelle vient la société Genimex les cessionnaires, la totalité des actions composant le capital de la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2008, rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la société Rhône-Isère BTP, licencié par courrier du 13 mars 2004, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 1er mai 2005, la société Rhône-Isère BTP a été dissoute et son...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Contestation d'honoraires - Tentative de conciliation devant le président d'une... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision confirmative attaquée Haut conseil du Commissariat aux comptes, 12 février 2009, que la société Cabinet Blanchard et associés le cabinet Blanchard, commissaire aux comptes, a saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes d'une demande de conciliation relative au désaccord l'opposant à la société Auto...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 septembre 2008, que la société à responsabilité limitée BT Com Ouest a été constituée entre la société Norauto, détentrice de la majorité des parts, et MM. X... et Y... ; que par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la société BT Com Ouest, MM. X... et Y... ont consenti à la société Norauto une promesse de...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Preuve - Charge Justifie... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2008, que M. X... a, le 3 février 2005, démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Carrefour, qu'il exerçait depuis le mois d'octobre 1992 ; que, faisant valoir que le conseil d'administration de cette société avait souscrit à son égard, le 29 août 2001, un engagement particulier de retraite...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Action de concert - Franchissement du seuil du tiers -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Fonctionnement - Décès d'un associé - Effets - Clause... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X..., associé du groupement agricole d'exploitation en commun Troisel le GAEC, est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme Y... et leurs deux enfants mineurs ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Mécanic routage, se disant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés défenderesses, s'est...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Souscripteur d'un... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2007, qu'au mois de février 2000, Mme X..., qui disposait d'une somme avec laquelle elle envisageait de réaliser un projet immobilier, a contracté auprès de la société Caixabank France, aux droits de laquelle est venue la société Boursorama la banque, un prêt in fine à taux révisable d'un montant de 1 500 000 francs, soit 228 673,53 euros...