Recherche de qui ont été rapportées par M. Petit dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y..., épouse X... et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque Neuflize OBC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, qu'entre 1995 et 1999, M. X..., son épouse Mme Y... et leur fille Mme Camille X... les consorts X... ont souscrit auprès de la société Neuflize Schlumberger...

SOCIETE CIVILE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d'agrément - Effets à l'égard du cédant et des autres associés Sous réserve... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital du groupement foncier agricole Le Thil le GFA étaient réparties entre treize associés parmi lesquels M. Dominique de X... et ses enfants, qui détenaient ensemble 600 parts sur 2 000, et M. Gérard de X..., détenteur de 457 parts ; que le 25 novembre 2006, le gérant du GFA, M. Michel de X..., a convoqué pour le 15...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Ministère public partie jointe -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, que par décision du 20 novembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. X..., directeur général délégué de la société Marionnaud parfumerie la société Marionnaud, avait commis un manquement d'initié en cédant des titres de cette société alors qu'il détenait...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Attribution de droits sociaux - Défaut - Portée -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... cuir et la société du 2 rue de Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial stipulant au profit du preneur un droit de préférence en cas de vente, d'échange ou d'apport en société de l'immeuble loué ; que la société X... cuir, après avoir absorbé la société du 2 rue de Sault, a été elle-même absorbée par la société X... et...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs - Modification des statuts - Conditions - Rapport du... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la mutuelle Optique mutualiste La Roussillonnaise la mutuelle La Roussillonnaise, qui gère des centres d'optique, est actionnaire de la société anonyme Cooptimut, ayant pour objet de promouvoir toute action susceptible d'apporter une amélioration...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Définitions - Contrôle conjoint - Applications diverses - Concertise... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. A..., Mme X..., épouse Y..., la société du Journal de l'Est républicain, la société France Est, la société Presse investissement et la société Banque fédérative du crédit mutuel que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Groupe Z... média, la société Multimédia futur et la société Grande chaudronnerie lorraine ; Sur le moyen...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Abus de marché - Manipulations de marché - Communication d'une fausse... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. X... disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Nullité - Causes - Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 2009, que les actions composant le capital de la société par actions simplifiée X... sont détenues pour moitié par la société Vectora et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire de sa filiale, la société Ugma ; que les statuts de la société X...

BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE -... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2009, que le fonds commun de placement Day Trade Leverage le fonds, qui entre dans la catégorie des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM alternatifs à règles d'investissement allégées à effet de levier, a été constitué par la société Day Trade Asset Management la société DTAM, gestionnaire du fonds, et la Sociét...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obliigations - Action pour la défense des... ...M. Petit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ABN Amro bank Nv que sur le pourvoi incident relevé par la société Lagardère SCA : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2008, que la société Lagardère SCA la société Lagardère a émis, au mois d'avril 1993, des obligations convertibles en actions puis, au mois d'avril 1994, des titres comportant des bons de...